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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
  1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Neo10 (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Clients ou Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.neo10.com/ (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de menuiseries.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client ; à ce titre, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sous réserves des dispositions de l’article 14 ci-après.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site présentent le plus fidèlement possible les Produits. Cependant, la représentation des couleurs notamment veut varier d’un support à un autre. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Neo10
24, route d’Orléans - RN 20
91310 Linas

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, à l’exception de la Corse, Belgique et Luxembourg. En cas de commande vers la Belgique et le Luxembourg, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

  1. Mentions légales

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Neo10
24, route d’Orléans - RN 20
91310 Linas
SARL au capital de 150 000,00 euros
Evry RCS 495 276 180
Téléphone : 01 69 80 27 40
Courriel : [email protected]
n° TVA intracommunautaire : FR12495276180

La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

BLG Cloud
1, rue de la Sous Préfecture
60200 Compiègne
SAS au capital de 111.435 euros
RCS Compiègne B 513 248 328
Téléphone : 03 44 40 83 44

  1. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente des Produits présentés sur le Site formant un contrat entre le Client et le Vendeur et relatives au régime juridique encadrant le Contrat.

« Client » : tout utilisateur du Site qui souhaite commander au moins un Produit et qui crée à cette fin un Profil Client, certifiant ainsi qu’ils interviennent en qualité de auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Contrat » : désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre les Parties.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace client que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Espace Client » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Client, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre sa Commande et vérifier régulièrement les relevés d’opérations mis à sa disposition sur l’Espace client.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide du Client associés à un mot de passe composé impérativement de [à déterminer].

« Jour » : tous les délais indiqués par le Vendeur dans les Conditions Générales, sur le Site, ou dans ses correspondances sont en jours ouvrés. En outre, les délais indiqués excluent les congés d’été au mois d’août et de de fin d’année pendant une période de 15 jours).

« Parties » : dénomination désignant à la fois le Client et le Vendeur

« Site » : site Internet du Vendeur [url] accessible par l’Utilisateur et permettant de passer une Commande dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales.

« Produits » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site. On distingue les Produits Standards des Produits sur Mesure, seuls les premiers pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation.

« Produits Standard » : parmi les Produits, il s’agit de produits qui ne sont pas fabriqués aux dimensions spécifiées dans la Commande du Client.

« Produits sur Mesure » : parmi les Produits, il s’agit de produits qui sont fabriqués aux dimensions spécifiées dans la Commande du Client.

« Profil Client » : espace personnel qui doit être créé par un Client inscrit qui souhaite commander des Produits et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, une interface de messagerie privée et confidentielle avec le Vendeur qu’il doit obligatoirement utiliser dans le cadre de l’exécution de la Commande.

« Vendeur » : désigne une SARL immatriculée au Registre du Commerce et de Société de d’Evry RCS 495 276 180 et ayant son siège social 24, route d’Orléans - RN 20 - 91310 Linas dont l’objet social est la vente des Produits.

  1. 4.    Conditions d’achat des Produits

4.1.          Prérequis généraux

Afin d’acheter des Produits, il est nécessaire de :

-               disposer d'une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;

-               disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;

-               utiliser un navigateur récent ;

-               être majeur, disposer de ses pleines capacités juridiques.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Site pourrait ne pas présenter toutes les fonctionnalités nécessaires pour mener à bien une Commande. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation du Contrat par le Vendeur, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

4.2.          Création d’un Profil Client

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

-               ses noms, prénoms et civilité,

-               une adresse e-mail valide et durable (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits).

Une fois son Profil crée, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace client, et accéder aux récapitulatif de la Commande.

Le Client inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra supprimer sans préavis de plein droit le Profil Client, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité du Client.

De manière générale, le Client utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace client et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage son Compte dans les conditions précisées ci-après.

4.3.          Désactivation et suppression d’un Profil Client

Une fois la Commande exécutée, le Client peut solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou son Espace Client.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service de mise en relation et la suspension du Profil en cas de non-respect, par le Client, de ses responsabilités rappelées à l’article 11 ci-après.

  1. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client suit les différentes étapes de commande ou de configuration du Produit sur le Site, sélectionne les Produits puis valide, selon le cas l’achat des Produits qu’il a lui-même sélectionnés ou bien des Produits dont la liste lui a été remise à la suite d’un devis établi par Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive, et la commande acceptée, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande et contenant un exemplaire des conditions générales de vente et après encaissement par celui-ci de l’acompte sur le prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat (le « Contrat ») conclu à distance entre les parties (les « Parties »), le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

  1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement. Ainsi, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à la livraison.

  1. Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       par cartes bancaires : Visa, MasterCard autres cartes bleues ;

-       par Paypal ;

-       par virement bancaire ;

-       par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de manquement aux conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les règlements par carte et chèque bancaires peuvent être effectués en 2 fois ou 3 fois sans frais.

  1. Livraisons

Les Produits seront expédiés en France métropolitaine, à l’exception de la Corse, en Belgique et au Luxembourg, dans un délai indiqué au moment de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La livraison étant impossible dans les locaux appartenant aux Armées françaises, toute Commande qui portera une adresse de livraison dans des locaux des Armées sera refusée.

Dans le cas où les adresses de livraison et de facturation différeraient, le Vendeur pourra être amené à demander au Client tout justificatif de domicile de la personne indiquée pour l'adresse de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle intervient à l’adresse de livraison accessible par un véhicule utilitaire de type « camionnette » à l’extérieur du bâtiment.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais précisés à la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans la mesure où les Produits n'auraient pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le formulaire de contact sur le Site par son Espace Client ou par tout autre écrit sur un support durable de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation à défaut pour le Vendeur de livrer les Produits dans ce délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  1. Incidents de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler sur le Site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits non conformes, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues ci-après à l’article 24.

9.1.          Retour du colis faute de localiser le destinataire à l’adresse de livraison

Le Vendeur proposera au Client une nouvelle expédition du Produit, aux frais de ce dernier.

9.2.          Colis endommagé au moment de la livraison

Colis de moins de 30 kg

Pour tout colis endommagé au moment de la livraison, à savoir abîmé, déchiré, ouvert, ayant subi un choc manifeste, le Client devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec le Vendeur pour l’en informer.

Après le retour du colis, le Vendeur procédera à une nouvelle expédition du Produit, sous réserve de sa disponibilité en stock.

Colis de plus de 30 kg

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et/ou des Produits avant de signer le bordereau de livraison.

En cas d'AVARIE CONSTATEE, le Client doit formuler des réserves caractérisées (c’est-à-dire précises et spécifiques à la situation) de l’avarie constatée sur le bon de livraison, par exemple : bruits de casse dans le colis, produit rayé, produit enfoncé colis ouvert, emballage endommagé ou déchiré ou enfoncé, ans tous les cas de figure en précisant la localisation de l’avarie sur l’emballage ou sur le Produit (par exemple coin supérieur gauche ou partie supérieur et extérieure du châssis à droite). Ainsi, la mention « sous réserve de déballage » n’est pas suffisamment précise pour constituer des réserves caractérisées et sera sans conséquences pour justifier d’un refus du colis.

A la suite de ces réserves caractérisées, le Client devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec le Vendeur pour l’en informer.

Après le retour du colis, le Vendeur procédera à une nouvelle expédition du Produit, sous réserve de sa disponibilité en stock ou des délais de fabrication.

Au cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de fournir un nouveau Produit, le Client pourra choisir d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s)) sera envoyé au Client dans les 30 jours suivant l'acceptation du retour. 

  1. Service clients

Pour toutes questions d’ordre général relatives à la Commande, le Client pourra s’adresser au Vendeur aux coordonnées suivantes :

-       soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ;

-       soit par téléphone au numéro 01 69 80 27 40 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures les jours ouvrés ;

-       soit via son Espace client.

  1. Obligations et responsabilités du Client

11.1.       Respect des Conditions Générales, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre de la Commande, à respecter les règles suivantes :

-       ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

-       ne pas envoyer via le Site, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent ;

-       ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;

-       ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la Commande, ni de les détourner.

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace Client.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil Client au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. Le Client est également informé que le Vendeur peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le Site, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil Client qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

11.2.       Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

-       de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

-       de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées après connexion avec ses Identifiants.

-       Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Profil Client du Client.

-       Le Client s’engage à :

-       ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;

-       Mémoriser ses Identifiants, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

-       ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,

-       sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

-       vérifier l’exactitude des mentions portées sur son Espace client qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

-       avertir immédiatement le Vendeur de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Profil Client.

11.3.       Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations accessibles en ligne sur son Espace client.

  1. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès paiement complet de la Commande par le Client, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  1. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, il est rappelé que les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur » ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le Client est par conséquent informé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits sur Mesure. Les Produits sur Mesure sont par conséquent exclus du bénéfice au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit Standard pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le Produit Standard soit retourné dans son emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits Standard endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du Produit Standard et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du Produit Standard retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

  1. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux Conditions Générales (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la première délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ; en cas d’échange ultérieur du Produit à titre de garantie, ce délai ne sera pas prolongé ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). A défaut, le Client s’expose à un refus de reprise du Produit par le Vendeur.

Le retour des Produits sera effectué, accompagné du bon de retour émis par le Vendeur, dans les conditions suivantes :

-       pour les Produits de plus de 30 kg, le Vendeur fera effectuer l'enlèvement par un transporteur qui contactera au préalable le Client pour l’avertir du jour et de l’heure approximative de son passage ;

-       pour les autres Produits, le Client se chargera à ses frais de leur expédition au Vendeur qui recommande au Client de choisir un mode de livraison qui permet de s’assurer du bon acheminement du Produit et de sa remise au Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de mise en œuvre de la garantie par le Vendeur, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       manquement à la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-       mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;

-       usure normale du Produit ;

-       accident, cas de force majeure ;

-       montage erroné du Produit ;

-       non-respect des instructions de montage.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur accorde en outre au Client une garantie contractuelle sur les tabliers des portes et volets et sur les profils aluminium composant les Produits exclusivement. Cette garantie contractuelle, d’une durée de 10 ans, permet une prise en charge partielle par le Vendeur du prix de remplacement de la pièce défectueuse, prix diminué de 10% par période d’une année à partir de la date de livraison du Produit. Ainsi, un Produit faisant l’objet d’une intervention 8 années après la date de livraison sera pris en charge par le Vendeur à hauteur de 20% de son prix de remplacement.

En cas de mise en œuvre de la garantie contractuelle, la garantie se poursuivra pour sa durée initiale depuis la date de livraison du Produit, sans aucune prolongation. Les frais éventuels de port dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contractuelle sont à la charge du Client.

  1. Informatiques et Libertés

15.1.       Dispositions générales

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

15.2.       Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les informations recueillies via le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur aux fins de permettre l’exécution de la Commande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 années à compter de la dernière interaction entre le Vendeur et le Client. Après cette durée, les données sont supprimées définitivement ou archivées pendant une durée de 10 années pour les Clients qui ont passé une Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par l’envoi :

-              d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected] ;

-              d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

Neo10
24, route d’Orléans - RN 20
91310 Linas

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Vendeur.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le Client est en mesure de :

-              s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ;

-              s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ;

-              interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Vendeur, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

-              exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Client et à toutes fins de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Vendeur, selon les lois en vigueur.

15.3.       Utilisation de cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Clients, le Vendeur pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Client, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données, auxquelles le Vendeur, peut avoir accès, relatives à la navigation des Clients (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès au Site notamment, rendre la navigation plus aisée.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du Vendeur en cliquant sur ce lien : [lien]. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 20.1 ci-après.

  1. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l'article 20 ci-après.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur qui aurait un impact sur les délais de production ou de livraison des Produits, tel que par exemple des difficultés d’approvisionnement en matières premières, des grèves ou des blocages des sites de productions des Produits, des grèves des transporteurs ou des blocages des réseaux de transport.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la  durée précitée, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 20.2 ci-après.

  1. Résolution du Contrat

20.1.       Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 8 jours après la première présentation d'une mise en demeure, déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à l’adresse de livraison.

Le Vendeur procédera alors au remboursement du Client de l’intégralité des sommes qu’il a reçues du Client après le délai de 8 jours précité.

20.2.       Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la première présentation d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à l’adresse de livraison.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

20.3.       Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

  1. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées le Vendeur via le Site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la Commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition du Requérant.

  1. Droit applicable - Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

En cas de litige relatif à la Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par tous moyens mis à disposition du Client sur le Site ou encore au numéro de téléphone suivant : 01 69 80 27 40 (appel non surtaxé à partir d’une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine). Le service client est disponible selon les modalités spécifiées à l’article 10 ci-avant.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) selon l’information disposition à l’adresse internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

  1. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-       le prix des Produits tous frais annexes compris ;

-       en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-       les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-       les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-       les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

En outre, le Client reçoit lors de la confirmation de la Commande un courrier électronique récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande et contenant un exemplaire des conditions générales de vente.

 

 

Annexe I
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Annexe II
Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

Neo10
24, route d’Orléans - RN 20
91310 Linas

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande datée du : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :